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Conditions Générales d’Achat chargés de cours

 

1. Objet des conditions générales d’achat

La Société COURS CENTER est une Société au capital de 2 400 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 795 340 272, ayant son siège social 70 Rue Charles Nungesser - 29490 GUIPAVAS.
COURS CENTER est une Société qui propose notamment des cours par visioconférence du soutien scolaire à la formation professionnelle.

 

L'objet des conditions générales d’achat vise en conséquence à définir les conditions régissant les relations contractuelles entre la Société COURS CENTER et ses Prestataires de service chargés d’enseignement.

 

Ces Conditions Générales d’Achat sont les seules applicables entre le Prestataire et la Société COURS CENTER. Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

La Société COURS CENTER peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales d’Achat. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux conventions passées antérieurement.

 

2. Contenu pédagogique

La société COURS CENTER propose à ses Elèves un large panel d’enseignements et formations.
Les cours sont dispensés par des enseignants et professionnels, testés par un collège de pairs et soumis à une charte de compétence, disponible à l’adresse suivante : www.courscenter.com

 

Afin d’estimer au mieux les besoins des élèves, adapter le contenu pédagogique et la volumétrie nécessaire au regard des objectifs avérés, et d’appréhender en toute liberté le concept spécifique offert par la Société COURS CENTER, une évaluation de niveau, gratuite et sans engagement, est initialement réalisée par le Prestataire.

 

A l’issue de cette dernière, un programme correspondant aux objectifs exprimés et identifiés est défini par le Prestataire, en accord avec l’Elève, qui élabore ainsi un devis.

 

L’Elève fait l’objet d’un suivi personnalisé tout au long de l’enseignement, dans cette optique le Prestataire est tenu de l’évaluer au terme de chaque séance. Cette évaluation se doit d’être sincère et doit mettre en avant les points forts et faibles de l’Elève.

 

A l’issue des séances, le Prestataire propose à l’élève une attestation de niveau et de formation qui alors l’établit à la demande de l’élève.

 

3. Déclaration de compétence

Le Prestataire déclare par les présentes certifier de l’exactitude des informations personnelles qu’il a fournies et plus particulièrement les informations relatives à ses diplômes et compétences.
En cas de dissimulation ou déclaration erronées, le Prestataire engage sa responsabilité envers la Société COURS CENTER, et ses Clients, qui se réservent le droit de solliciter tout dédommagement utile ainsi que son éviction et notamment quant à l’atteinte de l’image et réputation de la société.
Le Prestataire souscrit par les présentes à la Charte de Compétence, disponible sur le site web de la Société COURS CENTER à l’adresse www.cours-center.com.

 

Afin de véhiculer la meilleure image possible et valoriser les enseignements dispensés, le Prestataire s’engage à ne pas aborder les questions pécuniaires avec le Client, seule la Société COURS CENTER est habilitée à le faire. En cas de questionnement des clients, ou toute autre difficulté, le Prestataire s’engage à en référer à la Société COURS CENTER qui réagira en conséquence.

 

4. Détermination des plannings

La détermination du volume horaire permet une fois le devis accepté de définir la fréquence des cours à définir entre l’Elève et le Professeur. A cet effet, COURS CENTER s'engage à mettre en relation le Prestataire et l’Elève afin qu'ils puissent définir les plages de travail.

 

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour s'adapter aux contraintes horaires de l’Elève dans la limite des plages horaires suivantes : 7h00 à 23h00, et ce 7 jours sur 7 ; avec une tolérance objective lors des fêtes familiales (Pâques, Noël).

 

Le planning des cours se réalise au début de la prestation des cours entre le Prestataire et son Elève et pourra être modifié au cours de la formation, en accord avec le Client et le Prestataire. COURS CENTER n’interviendra qu’en cas de difficultés objectives à cet effet.

 

La détermination et le respect du planning entre d’une part COURS CENTER, l’élève et d’autre part l’Enseignant, est une condition déterminante pour assurer la bonne image de professionnel de la Société COURS CENTER, en conséquence, dans l’hypothèse du non-respect des horaires et en cas de non aboutissement de la mission confiée à l’Enseignant pour une cause autre que la Force majeure (maladie avérée …) il sera fait application d’une pénalité tel que précisé ci-dessous à l’article 7.

 

5. Réservation

La réservation de cours et l’enseignement en ligne se réalisent uniquement via l’intermédiaire de COURS CENTER et la plateforme web ; le Prestataire et le Client s’engagent à ne pas contracter par tout autre intermédiaire ou seuls une fois la prestation effectuée.

A défaut, la Société COURS CENTER décline toute responsabilité quant à l’encadrement des prestations réalisées, ainsi que leur qualité.

 

Les réservations se réalisent via l’intermédiaire d’un agenda en ligne, géré par la Société COURS CENTER, qui permet aux parties de visualiser les disponibilités de chacun. L’acceptation d’un cours par ce biais engage le Prestataire, sous réserve de l’engagement définitif de l’Elève.
Dans un souci d’efficience, les Prestataires sont tenus de remplir l’agenda mis à leur disposition dès la connaissance d’une réservation.

 

Le Prestataire s'engage à accepter l’Elève qui lui a été présenté au premier contact. En cas de difficultés relationnelles sérieuses, et de nature à compromettre l’efficacité des cours, le Prestataire pourra solliciter COURS CENTER qui pourra seul, le cas échéant, accepter à titre exceptionnel de procéder à un changement d’attribution.

 

6. Accès au service

L’accès à l’enseignement individuel s’effectue par visioconférence.
A cet effet, le Prestataire déclare qu'il dispose d'un ordinateur en état de marche lié avec une ligne
ADSL d’un débit suffisant ainsi qu'une caméra et un micro en bon état de fonctionnement. Pour s’assurer de cela, une mise en place test, à distance, est assurée par la Société COURS CENTER.

 

Cette mise en place doit se faire selon les préconisations fixées par le tutoriel et publié à l’adresse suivante www.cours-center.com. A défaut la Société COURS CENTER décline toute responsabilité et le Prestataire reste tenu des prestations commandées et payées.

 

Si une défaillance technique ponctuelle devait se produire, mais que cette défaillance n’est pas répétitive, un report du cours pourra être sollicité sans autre contrainte ou pénalité pour le Prestataire. Le report sera sollicité par le Prestataire ou le Client, qui en cas de difficultés en fera part à COURS CENTER.

 

7. Rémunération

La Société COURS CENTER s’engage à payer ses Prestataires au plus tard le 23e jour du mois suivant l’exécution de la prestation. Pour ce faire le Prestataire devra communiquer, au plus tard le 5 du mois, à la Société COURS CENTER, le récapitulatif des cours effectués ainsi que les fiches de suivi correspondantes. A défaut d’avoir clairement recensé les heures de cours et récapitulé les éléments pédagogiques sur la fiche de suivi, la Société COURS CENTER ne pourra pas effectuer le règlement.

 

Tout règlement effectué par COURS CENTER est conditionné à l’existence d’une facture du prestataire contenant l’ensemble des mentions obligatoires. Conformément aux articles 289 et 96 du code général des impôts, l’émission de factures sous forme électronique est privilégiée.

 

La Société COURS CENTER fera ses meilleurs efforts pour que les frais de transferts et du coût du (es) virement(s) bancaire(s) applicable(s) à la charge de l’Enseignant soit le plus faible possible sans pour autant garantir le cout le moins élevé et en définitive, la Société COURS CENTER reste libre d’effectuer le virement selon la procédure et le canal bancaire qu’il choisira en fonction des contraintes existantes.

 

Dans l’hypothèse de l’application d’une pénalité en cas de non-respect du planning par l’Enseignant tel que-indiqué ci-dessus (article 4), une pénalité forfaitaire de Deux cents Euros Hors Taxes (200 €) sera appliquée forfaitairement.

 

Le paiement est exigible au Client avant l’exécution de la prestation souscrite selon un échéancier défini en accord entre les parties. En cas de non-respect de l'échéancier, la Société COURS CENTER s’engage à éviter toute répercussion sur la rémunération des Prestataires, mais ne substituera pas au Client qui engage de fait sa responsabilité envers le Prestataire.
La prime de réabonnement n’est versée qu’à la condition que l’évaluation finale ait été effectuée en préalable au réabonnement.

 

Le règlement s’effectue hors taxe quand le Prestataire est domicilié hors communauté européenne, à défaut un règlement comprenant la TVA est effectué. Une facture est envoyée à cette fin lors de chaque règlement.

 

8. Statut et obligations pédagogiques du prestataire

En ce qu’elles balisent l’évolution du niveau de l’élève, les fiches de suivi font pleinement partie de la démarche pédagogique de COURS CENTER et doivent donc être scrupuleusement renseignées, sans la moindre négligence quant à l’identité de l’élève notamment. La possibilité pour l’élève de consulter une fiche de suivi actualisée doit être assurée par le prestataire.

 

Le prestataire ne peut se prévaloir d’un surcroît d’activité si sa charge n’excède pas dix élèves.

 

Lorsqu’il jouit du statut d’auto-entrepreneur et pour pleinement attester de son autonomie entrepreneuriale, le prestataire doit d’une part apporter la preuve que ses ressources ne proviennent pas exclusivement de COURS CENTER, d’autre part faire la démonstration, chaque trimestre, du paiement des différentes taxes et cotisations qui sont imputées à son activité.

 

9. Report des cours

Toutes les heures payées sont dues, aussi un système de report peut-être mis en place. Le Prestataire se doit de prévenir la Société COURS CENTER par tout moyen de toute modification de réservation.
En cas d'empêchement de l’Elève, ce dernier devra annuler sa réservation directement auprès du professeur, en respectant un préavis minimum de 2 heures avant l'heure de cours prévue initialement. Le Prestataire est tenu de confirmer ce changement et compléter l’agenda en ligne en conséquence pour valider cette modification de planning.

 

En cas d'annulation qui ne respecterait pas ce préavis, dans la limite des disponibilités du Prestataire, un report pourra néanmoins être envisagé sous la seule responsabilité du Prestataire. A défaut la leçon réservée sera considérée comme effectuée pour l’Elève.
En cas d’empêchement du Professeur, la leçon sera reportée, en accord avec l’élève, à une date ultérieure dans un délai de 48h maximum. Ce dernier s’engage à prévenir le Client et la Société COURS CENTER dès la connaissance de son contretemps.

 

10. Non concurrence

Le fichier clients développé par la Société COURS CENTER est sa propriété pleine et entière.
Le Prestataire s’engage à ne pas concurrencer l’activité développée par la Société COURS CENTER et ne pas partager ou utiliser personnellement le fichier clients.
En cas de sollicitation de la clientèle de la Société COURS CENTER, le Prestataire devient redevable d’une somme de 5 000 euros à titre de dédommagement.

 

Le Prestataire s’engage à ne pas détourner les outils spécifiques mis à disposition par la Société COURS CENTER pour l’exécution de sa prestation dans un autre cadre, personnel ou professionnel sans pour autant, considérer que le contrat soit exclusif, mais le savoir-faire de COURS CENTER
doit être préservé.
En tout état de cause, la Société COURS CENTER se réserve le droit d’engager la responsabilité du Prestataire au titre d’une concurrence déloyale.

 

11. Force majeure

La Société COURS CENTER ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, en cas de force majeure au sens usuel tel que défini par la jurisprudence et en cas de faute du Prestataire ou de l’Elève, ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

 

12. Règlement des litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de contestation portant sur l’interprétation ou l’exécution du contrat, le Prestataire s’engage à se rapprocher de la Société COURS CENTER afin de trouver une solution amiable à leur litige, dans un délai de 30 jours à compter de la naissance du conflit.

 

A défaut de s’entendre, le Tribunal compétent de Brest sera seul compétent sauf en matière de propriété intellectuelle du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

 

13. Informatique et liberté

L'utilisation du service COURS CENTER engendre de fournir certaines informations personnelles qui sont traitées par la Société conformément aux contraintes normatives issues de la loi du 6 janvier 1978 - Informatique et liberté, il est précisé que la collecte et le traitement des données à caractère personnel ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

 

Les données transmises par le Prestataire lors de son incorporation sont utilisées afin de réaliser et rémunérer les prestations fournies, ainsi que pour sa présentation aux Clients.
Les données seront conservées afin de traiter les commandes ultérieures.
Aucune information n’est transmise à des tiers. La Société COURS CENTER répondra à tout moment au Prestataire sur la nature des informations détenues.

 

Le Prestataire, le cas échéant, peut signifier à la Société COURS CENTER de s'opposer au traitement des données personnelles le concernant.

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