Différences entre société de capitaux et société de personne

Faire le choix de la forme juridique qu’une société va adopter fait partie des étapes par lequel il faut passer pour créer une entreprise. C’est de ce choix que va dépendre toute la fiscalité de la future société. Votre choix peut se porter soit sur une société de capitaux, soit sur une société de personne. Bien que ces types de sociétés soient tous deux qualifiés de personnes morales, elles présentent toutefois des différences.

Sur le plan juridique

Juridiquement, dans les sociétés de personne, les associés sont solidairement et personnellement responsables des dettes de la société. C’est-à-dire que leur responsabilité est illimitée et peut affecter leur patrimoine personnel.
Alors que dans les sociétés de capitaux, cette responsabilité est limitée. Les associés ne sont tenus de rembourser les dettes qu’à hauteur du pourcentage de leurs actions. C’est-à-dire que la responsabilité des associés dépend du montant de leur apport dans le capital social.

Sur le plan fiscal

Les bénéfices perçus par les sociétés qu’elles soient de capitaux ou de personne sont tous soumis au régime fiscal. Mais pour les sociétés de capitaux, ses bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Cela signifie que les dividendes perçus par les associés ne sont pas imposés.
Tandis que dans les sociétés de personne, les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu. Ce qui implique que ce n’est pas la société qui est imposée, mais plutôt les associés.

Sur la cession les titres

Dans les sociétés de capitaux, les titres sont appelés des actions. La cession ou la transmission de ces actions se font de manière simple. Les associés sont libres de quitter la société en cédant ses actions comme il le souhaite.
Dans les sociétés de personne, les titres sont appelés des parts sociales. La cession ou la transmission des parts sociales ne peuvent se faire qu’avec l’accord unanime des autres associés. L’entrée et la sortir des associés dans la société doit faire l’objet d’une procédure d’agrément.

Sur les bases

Dans les sociétés de capitaux, les apports des associés à son capital social sont la base. Alors que dans les sociétés de personne, c’est l’aspect humain entre associés qui prime.